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Les règles du jeu fiscal

Tu as finalement choisi une structure juridique pour ton entreprise. Il te faut maintenant savoir comment concilier entrepreneuriat et fiscalité et faire un choix sur ton futur régime fiscal. Il est certes compliqué de savoir quel régime choisir dès le début mais on va essayer de te donner des conseils pour t’aider dans ce sens.

Veille dans tous les cas à choisir en fonction de tes besoins et de tes prévisions de chiffre d’affaires. 

Micro-entreprise : Quel régime fiscal ?

Lorsque tu es micro-entrepreneur, tu as le choix entre deux modes d’imposition différents. Le premier est le régime du micro-entrepreneur, et le second celui du régime réel.
La distinction entre ces deux régimes se situe au niveau du chiffre d’affaires.

Fiscalité entreprise quel regime choisir

Les régimes pour la micro-entreprise

Il s’applique à toutes les entreprises individuelles qui réalisent : 

  • Moins de 170 000€ de chiffre d’affaires hors taxe, dans le domaine du commerce et des fournitures de logement.

  • Moins de 70 000€ pour les prestations de services et professions libérales

Tu as ensuite le choix pour payer tes impôts entre :

  • Choisir le régime micro classique et ainsi déclarer ton chiffre d’affaires à la fin de chaque année civile. Dans ce cas le Fisc calculera ton revenu imposable et réalisera un abattement de 71% pour les commerces. 50% pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Enfin pour les professions libérales, il s’élèvera à 34% avec un minimum d’abattement de 305€.

À partir de là, tu seras imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si tu souhaites choisir ce régime, il faut que tu calcules bien le montant des charges que tu vas supporter durant les premières années. S’il est supérieur à ton abattement forfaitaire, on te conseille de renoncer à ce régime. 

  • Choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est à dire le prélèvement de l’impôt à la source. Ce régime est uniquement possible si ton revenu global est en dessous de 26 818€ par part de quotient familial. Tu peux avec ce régime participer à l’impôt sur le revenu en versant chaque mois ou chaque trimestre un pourcentage de ton chiffre d’affaires.
    Le pourcentage de ce CA s’élève à 1% pour les activités commerciales, 1,7% pour les entreprises dites BIC, et 2,2% pour les professions libérales.

La procédure est extrêmement simple et avantageuse, tant par le faible taux que pour la gestion de sa trésorerie. En effet, le prélèvement n’est réalisé qu’après l’encaissement de tes recettes.
Sache que dans ces deux cas, tu as une exonération de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite des plafonds autorisés. Mais pour que cela reste un avantage, il te faut facturer à des particuliers ou entreprises qui sont également exonérés de TVA.

Le régime réel

Le régime réel est aussi appelé régime simplifié ou normal. 
Il s’applique dans 3 cas de figures :

  • Lorsque tu as dépassé les seuils de chiffres d’affaires précédemment cités.

  • Si tu souhaites être assujetti à la TVA.

  • Lorsque tu supportes des charges élevées que tu ne veux pas répercuter.

Si tu es dans le cadre de ce régime, tu vas devoir déduire de tes recettes les dépenses professionnelles pour leur montant réel. 
Ce régime constitue un réel avantage durant les premières années, si tes charges liées au lancement de ton activité sont lourdes. En effet, dans ce cas tu peux dégager un déficit que tu vas pouvoir reporter sur l’exercice d’une année à l’autre. Attention tout de même à tenir une bonne comptabilité.

Et pour les autres statuts ?

Tu peux retrouver les différents régimes fiscaux en rapport avec le statut juridique que tu as choisi dans le tableau ci-dessous. 

Quel régime fiscal pour mon entreprise
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