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Quelle forme juridique pour mon entreprise

Que ce soit pour un projet de création de restaurant entre amis, d’une nouvelle application à la mode ou encore l’ouverture de ton magasin de vêtement, tu te sens enfin prêt à te lancer dans le grand bain. La route de l’entrepreneuriat s’ouvre devant toi et, ton idée testée, tes plans enfin mis en place. La question maintenant est quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?

I’m Ready ! Mais quel statut pour soutenir mon entreprise ?

Ton projet bien défini, tu as enfin ton produit prêt à être lancer sur le marché. Mais que tu sois un jeune entrepreneur de 20 ans tout juste sorti d’école ou un entrepreneur en reconversion de 40 ans, tes objectifs ne seront pas les mêmes, et tes besoins non plus.

D’un côté, une rémunération de 1000€ te suffira peut-être pour les premiers mois d’exercice. De l’autre côté, des impératifs ne te permettent pas d’avoir une telle marge de manoeuvre… Et si ton niveau de vie dépend essentiellement de ton produit et de sa réponse à un besoin de marché, le choix de la forme juridique de ton entreprise peut impacter la réponse à tes besoins.

Il est donc essentiel de bien connaître les différents statuts des entreprises afin de trouver la forme la plus optimale pour toi.

Le nombre de statut proposé en France peut parfois faire peur et nous donner des maux de têtes avant même de s’y être intéressé. Mais cette multiplicité des statuts est au final une grande chance pour les entrepreneurs. En effet, elle permet d’avoir le statut juridique le plus adapté à son projet, et ainsi d’augmenter les chances de développer un business rentable.

quel statut pour mon entreprise

Comment bien choisir la forme juridique de mon entreprise ?

Que tu veuilles un complément de revenu, un commerce rentable ou simplement gagner ton indépendance financière le plus rapidement possible, on te propose ici les différentes formes qui s’offrent à toi avec leurs avantages et inconvénients.

Plusieurs formes juridique se présentent à toi. Parmi elles tu as :

  • Micro entreprise

  • Entreprise Individuelle

  • EURL

  • SARL

  • SA

  • SAS

Chaque formes juridiques représentent différents avantages et inconvénients mais nul doute que tu trouveras ton compte dans l’explication suivante.

Quelle solution lorsque je me lance seul ?

La micro-entreprise

La micro-entreprise est le statut privilégié des personnes qui souhaitent se lancer seules et rapidement dans l’entrepreunariat. Que tu sois salarié actif ou chômeur, elle permet d’exercer une activité professionnelle rémunérée le plus simplement possible. De part sa facilité de création et de gestion, de nombreux freelances en graphisme, en consulting ou autre choisissent ce statut soit :

  • Pour avoir un complément de revenu en plus de leur activité salariale.
  • Exercer à temps complet leur activité et gagner leur indépendance financière.

Pour créer ta micro-entreprise, il n’y a rien de plus simple. Une trentaine de minutes suffisent et tout est entièrement gratuit contrairement à d’autres formes juridiques. Pour cela, il te suffit de te rendre sur le site de l’URSSAF muni de ta pièce d’identité.

Les avantages

Ces avantages se résument à :

  • Des démarches administratives simplifiées.

  • Une comptabilité allégée : tu as juste à tenir un registre quotidien de tes recettes et achats et de garder toutes tes factures.

  • Tu peux bénéficier de différentes aides comme l’ACRE ou l’ARCE qui facilitent grandement le développement de ton business à ces débuts.

  • Le calcul de tes cotisations et contributions sociales simplifiées : Il s’applique par rapport à ton chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et varie en fonction de ton domaine d’activité.

Satut juridique entreprise et cotisation sociale

La seule obligation que tu as en tant que micro entrepreneur est de déclarer ton chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’URSSAF.
Si tu réalises un chiffre d’affaires de 0€, tu ne paieras absolument rien en terme d’impôt sur le revenu ou de cotisation sociales.
Note juste que tu es logiquement responsable dans la limite de tes apports. Si malheureusement tu réalises une faute de gestion et que tu ne peux payer tes éventuels fournisseurs, ces derniers pourront se rembourser avec tes biens personnels.

L’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est une forme juridique parfaite si tu souhaites créer une vraie entreprise avec un projet relativement modeste. Comme pour la micro entreprise, les modalités de création sont très rapides et à coûts réduits en t’inscrivant simplement au Centre des Formalités.

Les particularités de l’Entreprise Individuelle sont les suivantes :

  • Tu es soumis au régime de Travailleur Non Salarié.

  • Comme son nom l’indique, tu es seul et tu ne peux pas avoir d’associé. Cependant tu peux embaucher !

  • Tu es soumis à l’impôt sur le revenu et sous certaines conditions tu peux opter pour l’impôt sur les sociétés.

  • Ta rémunération en tant que dirigeant n’est pas déductible des bénéfices. Sauf si tu optes pour l’impôt sur les sociétés.

  • Tu es responsable des dettes de ton entreprise sur tes biens personnels, excepté ta résidence principale.

Concernant cette responsabilité, tu peux limiter ta responsabilité sur tes autres biens.

  • Si tu établis une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire pour protéger tes biens fonciers.

  • Si tu constitues un patrimoine d’affectation qui te permet d’isoler tes biens personnels des poursuites des créanciers.

De plus, pour protéger les biens de ton conjoint, dans le cas où tu es mariés, optes pour le régime de la séparation des biens.

Retiens bien que même si les modalités de création et de gestion d’une EI sont simplifiées – la gestion de 3 registres (livre-journal, grand livre et livre d’inventaire) suffisent – des aménagements sont primordiaux pour te protéger ainsi que tes proches.

L’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité est la forme parfaite pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul et garder le contrôle. De plus, elle laisse la possibilité d’avoir plus tard un associé ou de transmettre son entreprise plus facilement.
Ne comptant qu’un seul actionnaire, elle reste une forme protectrice et évolutive en rendant possible l’entrée de futurs associés.L’EURL a pour avantage de présenter une crédibilité accrue en tant qu’entreprise du fait de la nécessité d’un capital social de départ.

Les particularités de l’EURL sont les suivantes :

  • Ce statut ne permet d’avoir qu’un associé unique.

  • Si le gérant de l’EURL est l’associé unique alors il est considéré comme Travailleur Non Salarié. Dans le cas contraire, il est considéré comme assimilé salarié.

  • Ton capital social est de minimum 1€, et tu peux apporter 20% des fonds lors de la création. Le reste durant les 5 années qui suivent.

  • Le gérant de ton EURL peut être soit l’associé unique, soit un tiers. Depuis 2014, avec une EURL tu peux avoir pour associé unique une autre EURL.

  • Tu es responsable dans la limite de tes apports. Cependant cette responsabilité est civile ou pénale lorsque tu réalises une faute de gestion.

  • Tu es soumis généralement à l’impôt sur le revenu.

  • Ta rémunération n’est pas déductible des bénéfices sauf dans le cas où tu as opté pour l’impôt sur les sociétés.

Retiens ici que l’avantage d’une EURL c’est qu’elle est un bon moyen de préparer l’avenir. En effet, le statut permet de faire entrer des associés par cession de part en vue de développer ton entreprise. Et au contraire de l’Entreprise Individuelle, tu n’as pas besoin ici de dissoudre ton entreprise, juste de changer les statuts en passant en SARL.

developper son entreprise avec les bon statuts

Quelle solution lorsque je me lance avec un associé ?

La SARL

La Société à Responsabilité Limitée est, avec la SAS, la forme juridique la plus répandue. En effet, en plus d’inspirer confiance, elle permet de réunir des capitaux grâce à des apports extérieurs. Tout ça sans diluer le pouvoir des actionnaires. Autre avantage, la SARL est adaptée à tout types de projets, que ce soit le développement d’un bar ou d’une start-up robotique.

Les particularités de la SARL sont les suivantes :

Tu dois être au minimum 2 associés et jusqu’à 100 maximum.

Le montant de ton capital social est libre. À l’instar de l’EURL, tu peux verser 20% la première année et le reste dans les 5 années qui suivent la création de la société.

Tu peux être seul ou plusieurs en tant que gérant. Cependant il faut que ce soit une personne physique, associé ou non.

Dans le cas où le gérant est seul, il est soumis au régime du Travailleur Non Salarié. Dans le cas ou il est minoritaire ou égalitaire, alors il est soumis au régime d’assimilé-salarié.

Malgré le fait que le gérant puisse prendre des décisions de gestion de la vie courante, les décisions importantes sont prises en assemblée générale.

Sa responsabilité est limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion.

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Si ta sociétés à moins de 5 ans ou relève d’une SARL de famille, tu peux alors opter pour l’impôt sur le revenu.

Enfin ta rémunération est déductible des bénéfices.

En résumé

Ce qu’il faut retenir pour la SARL est que cela implique de bien définir les rôles de chacun dès le départ. D’un côté, les associés qui apportent de l’argent ou des actifs. De l’autre, le ou les gérants qui dirigent l’entreprise.
Les premiers ont une responsabilité limitée à leurs apports. Mais s’ils prennent part à la gestion de l’entreprise, ils sont considérés comme dirigeants. De ce fait, leur rôle consistent à approuver ou non les comptes et la distribution des dividendes. Il faut prendre les décisions à la majorité simple.
On déconseille de monter une SARL avec seulement deux associés. Cela permet d’éviter tout blocage.

Enfin sache que tu peux monter une SARL au capital variable. C’est-à-dire en fixant dans les statuts un montant minimal et un montant maximal. Cela est intéressant lorsque tu exerces une activité gourmande en fonds propres, et justifies ainsi une augmentation de capital régulière.

La SA

La Société Anonyme est une forme juridique beaucoup plus complexe et exigeante à créer. Son avantage est qu’elle rassure tes créanciers, tout en permettant de réaliser des levées de fonds importantes. Cependant tu vas voir que la mise de départ est conséquente.

Les particularités de la SA sont les suivantes :

  • Si ta SA est cotée en bourse, tu dois avoir un minimum de 7 associés. Si elle n’est pas cotée, alors tu dois être 2 associés minimum.

  • Le montant de capital social s’élève à 37 000€ minimum.

  • La SA est dirigée par un conseil d’administration composée de 3 à 18 membres. L’assemblée des actionnaires nomme ces membres.

  • Le conseil d’administration nomme un président, dont le rôle est de contrôler le bon fonctionnement des organes de direction. Il nomme également un directeur général chargé de la gestion de la société. À noter qu’une seule et même personne peut occuper les deux postes.

  • La responsabilité du ou des dirigeants est limitée aux apports.

  • La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour autant une SA de moins de cinq ans peut être soumise à l’impôt sur le revenu dans certaines conditions.

  • La rémunération du ou des dirigeants est déductible des bénéfices.

  • Le président et le directeur général sont assimilés-salariés.

Ce que tu dois retenir de la SA est qu’elle est le meilleur moyen de convaincre des investisseurs d’entrer au capital. Cependant, le risque de l’entrée au capital est de diluer ton contrôle sur la société et laisser la main aux actionnaires. Ces derniers peuvent ainsi révoquer sans motif ni préavis le directeur général ou le président.

La SAS

La Société par Action Simplifiée est la forme juridique que nous avons choisi pour «The Blended Theory». Également très courtisée par de nombreux entrepreneurs, elle offre une grande souplesse.
L’avantage d’une SAS est qu’elle bénéficie d’une image haut de gamme par rapport à la SARL. Cela peut parfois être une aide lors d’une stratégie de développement en recherchant des fonds supplémentaires.

Les particularités de la SAS sont les suivantes :

  • Le nombre d’associé est au minimum de 1, sans aucune limite maximum.

  • Tu fixes comme tu veux le montant de ton capital. Ce qui constitue un véritable atout.

  • Concernant le dirigeant, les associés déterminent librement dans les statuts la façon dont s’organise la société. La seule obligation est de nommer un président, qu’il soit associé ou non, et personne physique ou non.

La prise de décision se fait entre associés. Eux et les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

La SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sous certaines conditions si ta SAS à moins de 5 ans.

Enfin la rémunération du ou des dirigeants est déductible des bénéfices.

En résumé

On entend souvent que le président de la SAS est assimilé-salarié. C’est une vérité qui n’est pas absolue. En effet, si le président la SAS ne se rémunère pas avec un salaire mais uniquement par dividende, alors considère le comme Travailleur Non Salarié. Dans le cas où tu disposes d’une marge de manoeuvre financière à ton lancement, il est souvent plus intéressant d’être Travailleur Non Salarié et de te rémunérer par dividende. Cela permet de réduire les charges salariales et patronales qui pèsent sur toi.

Enfin si tu choisis la SAS, on te conseille de faire appel à des spécialistes du droit des sociétés pour rédiger les statuts de TON entreprise. Cela coûte environ 3000€, tu peux cependant retrouver des exemples de statuts sur internet, pour l’adapter à ta société. Dans tous les cas, la SAS constitue une forme hybride entre la SA et la SARL qui offre des possibilités d’évolution optimale pour une société ambitieuse.

De nombreuses formes juridiques d’entreprise pour tous les projets entrepreneuriaux

Tu l’as vu, quelque soit ton projet, son niveau de maturité, tes perspectives d’évolution, tu peux aisément trouver chaussure à ton pied. Maintenant que tu as choisi ton statut juridique, il faut t’intéresser à la fiscalité pour optimiser vos besoins.

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